Comment faire jouer la garantie décennale de l’entreprise Excellec ?

Mise à jour le 16 août 2026

Naviguer les eaux complexes de la garantie décennale, surtout lorsqu’une entreprise comme Excellec est radiée, peut sembler un défi. Pourtant, vous pouvez faire valoir vos droits en cas de sinistre relevant de cette garantie, même si la société n’existe plus légalement.

En résumé

• L’entreprise Excellec (SIREN 528 886 922), spécialisée dans les travaux d’installation électrique, est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre depuis le 18 décembre 2020.
• Un Kbis de radiation est le document officiel attestant la disparition définitive d’une société et est essentiel à toute démarche.
• Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités d’entreprise, y compris la radiation, se font exclusivement via le Guichet unique de l’INPI.

Quel est le statut actuel de l’entreprise Excellec ?

L’entreprise Excellec n’est plus en activité depuis plusieurs années, ce qui a des implications directes sur la manière de procéder pour toute réclamation. Comprendre son statut exact est la première étape indispensable pour savoir comment orienter vos démarches, notamment concernant la garantie décennale qui, elle, continue de courir.

La radiation d’une société du Registre du Commerce et des Sociétés signifie qu’elle a perdu sa personnalité morale et n’est plus considérée comme une entité légale active. Cela ne supprime pas pour autant les obligations passées, comme la garantie décennale, mais modifie la procédure pour l’activer.

Date de radiation et activité principale d’Excellec

L’entreprise Excellec, enregistrée sous le numéro SIREN 528 886 922, était une Société à Responsabilité Limitée (SARL) basée à Neuilly-sur-Seine. Elle a été créée le 10 décembre 2010 et s’est spécialisée dans les travaux d’installation électrique, une activité identifiée par le Code NAF ou APE 43.21A. Sa radiation officielle du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre a été prononcée le 18 décembre 2020, avec une annonce au BODACC datée du 22 décembre 2020. Cette date est cruciale, car elle marque la fin de son existence légale.

La consultation du RCS concernant Excellec confirme que son statut de société radiée est actuel et définitif. Cette donnée confirme que son statut de société radiée est bien le statut actuel et définitif. Pour toute démarche de garantie décennale, cela signifie qu’il est impossible de s’adresser directement à l’entreprise elle-même.

Informations sur le liquidateur d’Excellec

Lorsqu’une entreprise est dissoute puis liquidée, un liquidateur est désigné pour gérer les opérations. Pour Excellec, le liquidateur en fonction est Monsieur Bellahouel Nazim, dont le mandat a débuté le 11 août 2017. Ce liquidateur est responsable de mener à bien l’ensemble des opérations de liquidation, qui peuvent prendre jusqu’à trois ans maximum. C’est à lui que revient la tâche de finaliser les comptes, de recouvrer les créances et de régler les dettes de la société, avant sa radiation définitive.

Dans le contexte d’une demande de garantie décennale, le liquidateur peut être un interlocuteur clé. Il est, en théorie, la dernière personne à détenir des informations sur les contrats d’assurance de la société radiée. Bien que les faits ne précisent pas son rôle dans la communication des attestations d’assurance, c’est une piste essentielle pour obtenir les coordonnées de l’assureur décennal.

Qu’est-ce qu’un Kbis de radiation et comment l’obtenir ?

Le Kbis de radiation est un document fondamental dès lors que vous devez traiter avec une entreprise qui a cessé d’exister. Il prouve de manière officielle la fin de son activité et sa disparition des registres, indispensable pour justifier vos démarches auprès d’un assureur dans le cadre d’une garantie décennale.

Ce document est la preuve juridique de la perte de la personnalité morale de la société, et il est émis à l’issue d’un processus rigoureux de dissolution et de liquidation. Obtenir ce Kbis est une étape administrative essentielle pour les démarches ultérieures.

Définition et informations clés du Kbis de radiation

L’extrait Kbis de radiation est le document officiel qui atteste de la disparition définitive d’une société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Registre National des Entreprises (RNE). Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce après la clôture complète des opérations de dissolution et de liquidation. Cette mention de radiation entraîne la perte irréversible de la personnalité morale de la société, ce qui signifie qu’elle n’a plus d’existence juridique.

Un Kbis de radiation reprend toutes les informations habituelles d’un Kbis classique, telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN (celui d’Excellec est le 528 886 922), le siège social (pour Excellec, 171B AVENUE CHARLES DE GAULLE, BÂT C, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE), le capital social, l’identité du dirigeant, le code APE et l’objet social. Il y ajoute spécifiquement la mention « Société radiée », la date exacte de cette radiation et le motif de la clôture des opérations de liquidation.

Modalités et coûts pour obtenir un Kbis de radiation en 2026

En 2026, les modalités d’obtention d’un Kbis de radiation sont claires. Si vous êtes le représentant légal de l’ancienne société, vous pouvez télécharger gratuitement votre Kbis de radiation via la plateforme MonIdenum. Pour les tiers, comme un particulier souhaitant activer une garantie décennale, la démarche est payante. Vous devrez commander l’extrait Kbis de radiation sur le site Infogreffe. Le coût indicatif pour obtenir ce document est d’environ 3,06 € TTC en 2026.

Un Kbis de radiation n’a pas de date d’expiration légale. Cependant, la plupart des administrations et des organismes (y compris les assureurs) exigent généralement un document datant de moins de trois mois pour les démarches courantes. Obtenez une version récente au moment de monter votre dossier.

Quelles sont les démarches administratives pour la radiation d’une entreprise ?

La radiation d’une entreprise est le point d’orgue d’un processus de cessation d’activité en plusieurs étapes : la dissolution et la liquidation. Ces démarches ont évolué avec la modernisation administrative et sont désormais centralisées, impactant la manière dont les informations sont enregistrées et consultables.

Comprendre ce processus permet de mieux appréhender le statut d’une entreprise radiée et les documents qui en découlent, comme le Kbis de radiation, indispensables pour prouver la non-existence légale de la société. C’est un aspect technique, mais crucial pour qui doit naviguer le champ de la garantie décennale d’une entité disparue.

L’évolution des formalités d’entreprise et le Guichet unique INPI

Le paysage des formalités d’entreprise a été simplifié et centralisé ces dernières années. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches liées à la vie d’une entreprise (création, modification, radiation ou dépôt d’actes) se réalisent exclusivement en ligne. Ce point de contact unique est le site guichet unique, mis en œuvre par l’INPI.

Pour les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe avant le 31 décembre 2024, le retour d’information est resté exclusif à ces mêmes entités. Cette transition vise à harmoniser et à fluidifier les procédures pour les entrepreneurs, mais aussi pour les tiers ayant besoin d’informations précises sur le statut d’une entreprise.

Les différentes étapes de dissolution et liquidation

L’obtention du Kbis de radiation est le résultat d’une procédure complète de fermeture d’une société, qui se déroule en deux grandes phases : la dissolution, puis la liquidation. Pour Excellec, une décision des associés de dissolution est disponible et date du 11 août 2017, marquant le début de ce processus. Ces étapes se déclarent exclusivement en ligne sur le Guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2025.

La première étape, la dissolution, implique la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Une fois la dissolution prononcée, la phase de liquidation commence. Le liquidateur, pour Excellec Monsieur Bellahouel Nazim, dispose d’un délai maximal de trois ans pour mener toutes les opérations de liquidation. À l’issue de cette période, un second avis de clôture de liquidation doit être publié dans un support d’annonces légales, pour un tarif d’environ 111 € en France métropolitaine, avant la radiation définitive de la société.

Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et législations évoluent régulièrement : vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès des organismes officiels ou d’un conseiller spécialisé.

FAQ

Comment trouver la garantie décennale d’une entreprise radiée comme Excellec ?

Pour trouver l’assureur décennal d’une entreprise radiée telle qu’Excellec, la première étape est de retrouver l’attestation d’assurance décennale qui aurait dû vous être remise au début des travaux. Ce document contient les coordonnées de l’assureur et le numéro de police. Si vous ne la possédez pas, vous pouvez tenter de contacter le liquidateur désigné (Monsieur Bellahouel Nazim pour Excellec) qui est la dernière personne légalement responsable des archives de la société, même si ses informations sont parfois limitées. Sans cette attestation, les démarches peuvent être complexes.

Quelles sont les implications de la radiation d’Excellec pour un sinistre électrique ?

La radiation d’Excellec signifie que l’entreprise n’a plus d’existence légale. En cas de sinistre électrique relevant de la garantie décennale, vous ne pouvez pas vous adresser directement à l’entreprise. Votre réclamation devra être formulée auprès de l’assureur décennal d’Excellec, dont les coordonnées figurent normalement sur l’attestation d’assurance que l’entreprise aurait dû vous fournir au moment des travaux. Le Kbis de radiation, prouvant que la société est dissoute, sera un document essentiel à joindre à votre dossier pour justifier l’impossibilité de contacter directement l’entreprise.

Quelles sont les causes de dissolution d’une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut être dissoute pour diverses raisons. Les causes les plus courantes incluent la réalisation de son objet social ou l’extinction de ce dernier, l’arrivée du terme prévu dans les statuts, une décision des associés (comme ce fut le cas pour Excellec le 11 août 2017), ou une dissolution judiciaire prononcée par un tribunal. La dissolution peut aussi résulter d’une liquidation judiciaire due à des difficultés financières insurmontables. Chacune de ces causes entraîne le même processus de liquidation et de radiation.

Comment se passe une liquidation d’entreprise ?

La liquidation d’une entreprise est une phase qui suit sa dissolution. Elle consiste à réaliser l’actif (vendre les biens de la société) et à apurer le passif (régler les dettes). Un liquidateur est désigné pour gérer ces opérations. Il doit notamment établir un inventaire, recouvrer les créances et payer les créanciers.

Ce processus prend du temps, le liquidateur ayant jusqu’à trois ans pour le mener à bien. Une fois toutes les opérations terminées, il établit un rapport final, les comptes de liquidation sont approuvés par les associés, et un avis de clôture est publié avant la radiation définitive de la société du RCS.

Qu’est-ce que le Guichet unique de l’INPI et pourquoi est-il important pour les formalités d’entreprise en 2026 ?

Le Guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) est la plateforme nationale obligatoire pour toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2025. Il simplifie et centralise les démarches de création, modification, et radiation des sociétés, ainsi que le dépôt des actes au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre National des Entreprises. Son importance en 2026 réside dans le fait qu’il est désormais le seul canal officiel pour ces procédures, garantissant une meilleure traçabilité et une uniformité des informations pour les entreprises et leurs interlocuteurs.

Sources

Pages consultées pour cet article :

• pappers.fr
• infogreffe.fr